I.D – LES SERVICES DE RESTAURATION ET D’HEBERGEMENT SCOLAIRES

- Article 28 - Les modalités de paiement des services annexes facultatifs de restauration et d’hébergement scolaires

Par admin chamonix, publié le mardi 1 août 2017 14:40 - Mis à jour le lundi 30 juillet 2018 06:00

Les frais de demi-pension et d’internat sont forfaitaires et payables d’avance par le responsable financier durant les quinze jours qui suivent la distribution de l’avis aux familles remis directement à chaque élève demi-pensionnaire ou interne pour transmission immédiate à son responsable financier, qui est avisé dans le même temps par courrier électronique.

Les factures sont éditées à compter d’octobre pour la période 1 (septembre – octobre – novembre – décembre), de janvier pour la période 2 (janvier – février – mars) et d’avril pour la période 3 (avril – mai – juin – juillet).

Les paiements s’effectuent au plus tard dans les quinze jours après édition de la facture, soit par chèque à l’ordre de l’agent comptable du collège ou du lycée Roger Frison-Roche, soit en espèces contre délivrance d’un reçu, soit par prélèvement automatique ou virement bancaire sur le compte de l’établissement. Il est possible d’étaler le règlement d’une facture en effectuant un ou plusieurs paiements anticipés.

En cas de difficulté financière passagère ou persistante, le responsable légal financier peut éventuellement demander auprès de l’agent comptable l’étalement du paiement de sa créance, ou solliciter l’obtention d’une aide partielle ou totale auprès du chef d’établissement en sollicitant le recours au fonds social et de solidarité de l’établissement.

En l’absence de règlement dans les délais, l'établissement entame immédiatement une procédure de règlement à l’amiable en direction du responsable légal financier. En cas d’échec, une procédure de recouvrement contentieuse est mise en œuvre. Le cas échéant, la jurisprudence civile est appliquée, selon laquelle les responsables conjointement titulaires de l’autorité parentale restent tenus solidairement des dettes de leurs enfants – au nombre desquelles se trouvent les frais de restauration et d'hébergement scolaires – quand bien même une convention homologuée ou un jugement aurait prévu les modalités de contribution des parents à l’entretien des enfants dans le cadre d’une séparation.

Lorsqu’à la rentrée scolaire un responsable légal financier n’est pas à jour des règlements de l’année précédente pour un élève, le chef d’établissement peut alors ne pas l’inscrire en tant que demi-pensionnaire ou en tant qu’élève interne. L’élève concerné garde cependant le bénéfice d’accès au restaurant scolaire au moyen de l’achat préalable d’un ticket externe.