Dès qu’il en a connaissance, l’établissement transmet le tarif annuel pour chacun de régimes d’internat, de demi-pension et d’externat que le conseil départemental de Haute-Savoie a fixé. Les deux premiers régimes étant forfaitaires, les conditions de réduction des tarifs sont donc limitatives. De ce fait, aucune remise du montant forfaitaire à payer ne peut être effectuée directement par le responsable financier de l’élève.

Toutefois, des remises sur les frais de restauration et/ou d’hébergement sont accordées dans certaines circonstances :

• de plein droit, c’est-à-dire automatiquement lorsque le montant de la période considérée est réduit du montant officiel de la remise d’ordre applicable en cas de départ définitif de l’établissement, d'exclusion disciplinaire ou de mesure conservatoire d’interdiction d’accès aux locaux de l’établissement ou de la restauration scolaire ou de l’internat, en cas d'absence de prestation du fait de l'établissement (fermeture de l'établissement ou de la restauration, grève de personnel), en cas de participation à un voyage scolaire, une sortie scolaire ou une période d'accueil en milieu professionnel ou établissement de formation lorsque le repas n'est pas fourni, ou du fait d'une absence s'inscrivant dans le cadre du projet de formation de l'élève et validée préalablement par le chef d'établissement ;
• sur demande, c’est-à-dire sur présentation d’une pièce écrite justificative du responsable financier de l’élève invoquant soit une raison médicale (à partir de cinq jours consécutifs d’absence en classe, à transmettre aux services financiers accompagnée d’un certificat médical au plus tard dans le délai de cinq jours ouvrables après la reprise des cours par l’élève), soit la participation de l’élève à une fête religieuse aux dates officielles et/ou sa pratique de jeune rituel (à transmettre aux services financiers au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la période concernée).

Aucune autre remise ne peut être accordée, considérée alors pour convenance personnelle. Les autres motifs, en particulier pour raison de force majeure, qui pourraient être invoqués par le responsable financier sont transmis par le chef d'établissement, avec les justificatifs en sa possession, au président de la collectivité territoriale de rattachement en charge de la restauration et de l’hébergement scolaires. Un cas de force majeure correspond à des circonstances exceptionnelles liées à un événement extérieur, irrésistible et imprévisible.

Le coût d’un repas correspondant à l’achat de nourriture et à la participation au paiement des charges liées aux personnels de restauration d’une part et au fonctionnement du restaurant scolaire d’autre part, le tarif forfaitaire de réduction par ordre d’un repas (petit-déjeuner, déjeuner, dîner) qui est applicable équivaut au reversement du prix du repas établi en fonction du régime d’accès choisi par le responsable financier de l’élève et autorisé par le chef d’établissement.