Annexe financière à la convention de séquence d'observation en milieu professionnel ou scolaire
ANNEXE
à la convention relative à l’organisation d’une SEQUENCE D’OBSERVATION en milieu professionnel ou scolaire
pendant le temps scolaire au cours de l’année de 3ème ou de 2nde générale et technologique
PARTIE FINANCIERE
► REMBOURSEMENT DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES OCCASIONNÉS À LA FAMILLE
Extraits du règlement intérieur :
Les responsables peuvent demander le remboursement des frais supplémentaires d’hébergement, de restauration, de transport et d’assurance, occasionnés par la réalisation d’une période d’accueil en milieu professionnel ou en établissement scolaire ou de formation en milieu professionnel, si celle-ci elle est prévue dans la formation scolaire, c’est-à-dire qu’elle fait l’objet d’une convention préalablement établie et dûment signée par le chef d’établissement. La prise en charge financière est accordée selon les modalités d’application suivantes :
S’agissant des dépenses d’hébergement :
- Concernant les élèves demi-pensionnaires ou externes
Aucun remboursement des frais occasionnés ou règlement d’indemnité représentative n’est possible.
- Concernant les élèves internes
Une remise d’ordre est automatiquement effectuée par l’établissement selon les modalités fixées par le conseil d'administration, sauf si dans la convention la famille demande le maintien du bénéfice de l’accès à l’internat pendant toute la durée de la période.
S’agissant des dépenses de restauration :
- Concernant les élèves demi-pensionnaires ou internes
Une remise d’ordre est automatiquement effectuée par l’établissement selon les modalités fixées par le conseil d'administration, sauf si dans la convention la famille demande le maintien du bénéfice de l’accès à la restauration scolaire pendant toute la durée de la période.
- Concernant les élèves externes
Si l’accueil en milieu professionnel ou en établissement scolaire s’effectue aux alentours du domicile de l’élève, de l’un de ses responsables ou d’un membres de sa famille, aucun remboursement de frais ne peut être demandé par le fait de la possibilité d’y déjeuner.
Si l’accueil en milieu professionnel ou en établissement scolaire s’effectue en dehors de cette limite, une participation aux frais peut faire l’objet d’une demande écrite des familles, accompagnée des originaux des justificatifs des dépenses et de la présentation d’un relevé d’identité bancaire, et dans la limite des crédits disponibles alloués à l’établissement par l’Etat au titre de la gratuité de l’enseignement.
Le cas échéant, le montant de cette allocation est calculé sur la base du prix du ticket-repas externe fixé par le conseil départemental.
S’agissant des frais de transport :
Sous réserve de l’avoir déclaré préalablement dans la convention, les déplacements des élèves liés à un aller-retour journalier maximum – par transport en commun ou véhicule individuel – peuvent être remboursés sur demande écrite des familles, accompagnée des originaux des justificatifs des dépenses dans le premier cas, d’une attestation certifiant le nombre de trajets effectivement réalisés dans le second, de la présentation d’un relevé d’identité bancaire et dans la limite des crédits disponibles alloués à l’établissement par l’Etat au titre de la gratuité de l’enseignement.
Pour que la demande soit instruite, l’accueil en milieu professionnel ou en établissement scolaire doit s’effectuer en dehors du secteur de recrutement de l’établissement scolaire et au-delà des alentours du domicile de l’élève ou de l’un de ses responsables, mais dans les limites du département de la Haute-Savoie.
S’agissant des frais d’assurance :
La convention prévoit que les responsables des entreprises, des organismes d’accueil ou des établissements de formation souscrivent, à leur frais, une assurance protégeant les élèves au cas où serait engagée la responsabilité de l’entreprise, de l’organisme d’accueil, de l’établissement de formation ou de l’un de leurs personnels.
En cas de dommages subis, seuls les élèves ayant le statut de « stagiaires » bénéficient de la législation sur les accidents du travail.
De plus, le chef d’établissement scolaire souscrit une assurance particulière couvrant la responsabilité civile de l’élève pour les dommages qu’il pourrait causer au cours de la période d’accueil.