II.B – LES MESURES APPLICABLES AUX ELEVES EN CAS D’INDISCIPLINE OU DE FAUTE

- Article 56 - LA COMMISSION EDUCATIVE

Par admin chamonix, publié le dimanche 28 mai 2017 09:24 - Mis à jour le lundi 30 juillet 2018 07:15

La commission éducative favorise la recherche d’une réponse éducative personnalisée. Elle a pour mission d’examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie collective dans l’établissement ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires, et d’étudier les cas d’incidents graves ou récurrents ou impliquant plusieurs élèves. Elle n’est pas un préalable à l’engagement d’une procédure disciplinaire. Elle n’est pas assimilable à un conseil de discipline, auquel elle ne se substitue pas.

La commission éducative assure également le suivi de l’application des mesures de prévention, d’accompagnement et de responsabilisation, ainsi que les mesures alternatives aux sanctions prononcées par le conseil de discipline ou le chef d’établissement. Elle participe enfin à la mise en place, en lien avec les personnels de santé et sociaux de l’établissement, d’une politique de prévention, d’intervention et de sanctions pour lutter contre le harcèlement en milieu scolaire et toutes formes de discrimination.

La commission éducative se compose du chef d’établissement, qui la préside, auquel s’ajoutent comme membres permanents ses adjoints et le conseiller principal d’éducation, et d’autres membres nommés pour l’année : quatre titulaires et quatre suppléants, de préférence parmi les membres élus en tant que titulaires ou suppléants au conseil d’administration, représentant respectivement les parents d’élèves (deux), les personnels d’enseignement et d’éducation (un), et les personnels administratifs, ouvriers, de service, sociaux et de santé (un). Peuvent être invités par le chef d’établissement à participer à ses travaux, en tant que de besoins et notamment en raison de leurs compétences spécifiques ou de leur connaissance particulière de la situation, l’assistante de service social scolaire, l’infirmier et le médecin de santé scolaire, la psychologue scolaire ou toute autre professionnel extérieur à l’établissement, et toute personne pouvant apporter un éclairage sur la situation du (ou des élèves) dont la situation est examinée, comme par exemple son professeur principal, le ou les délégué(s) des élèves et/ou le ou les délégué(s) des parents d’élèves de sa classe, etc.