- Article 53 - LE SUIVI ADMINISTRATIF DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
La durée pendant laquelle les sanctions disciplinaires sont présentes dans le dossier administratif de l’élève est définie : l’avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation et la mesure alternative à une sanction sont effacés du dossier administratif de l’élève à l’issue de l’année scolaire. La sanction d’exclusion temporaire (de la classe, de l’établissement ou de l’un de ses services annexes) en est également effacée au bout d’un an à partir de la date à laquelle elle a été prise. L’effacement du dossier ne concernant que la sanction prononcée et non pas les faits eux-mêmes, les documents (témoignages, rapports, notes, …) subsistent dans le dossier sans condition de délai, tandis que les pièces de la procédure disciplinaire en sont retirées.
Lorsqu’il change d’établissement, un élève peut demander au chef d’établissement d’effacer de son dossier administratif les sanctions disciplinaires qui y sont inscrites. Dans tous les cas, les sanctions disciplinaires sont automatiquement effacées du dossier administratif de l’élève au terme de sa scolarité dans le second degré, ou lorsque les faits qui les ont motivées ont fait l’objet d’une loi d’amnistie.