Tout comportement d'indiscipline ou fautif qui contreviendrait à l’une des obligations que la loi ou la réglementation assigne aux élèves ou aux modalités que le règlement intérieur a fixé pour leur exercice, c'est-à-dire les manquements graves ou répétés aux devoirs et obligations des élèves (accomplissement des tâches inhérentes à leurs études incluant l’assiduité et le travail scolaire, respect des règles de civilité et de vie collective), les atteintes aux activités d’enseignement ou à l’un des principes régissant le service public de l’éducation, les atteintes aux personnes, aux biens, aux données numériques, à la sécurité, à la vie privée, que les faits soient commis au sein de l’espace scolaire ou à l’extérieur (dès lors que ceux-ci ont un lien avec les obligations et la qualité d’élève) sont des comportements d’indiscipline ou des fautes pour lesquelles une sanction disciplinaire peut être prononcée par le chef d’établissement ou le conseil de discipline, après engagement d’une procédure disciplinaire.

Les sanctions disciplinaires sont fixées par voie règlementaire de manière limitative et selon l’échelle de gravité suivante :

• avertissement. Il vise à prévenir une dégradation du comportement de l’élève.
• blâme. Il constitue un rappel à l’ordre écrit et solennel qui peut être suivi, au besoin, d’une mesure d’accompagnement de nature éducative.
• mesure de responsabilisation. Elle a pour objet de permettre à l’élève de témoigner, en adéquation avec son âge et ses capacités, de sa volonté de conduire une réflexion sur la cohérence de sa pensée, la portée de ses paroles et les conséquences de ses actes, tant à l’égard d'une éventuelle victime que de la communauté scolaire. Formalisée par un engagement écrit à la réaliser jusqu’à son terme de façon satisfaisante et dans les délais fixés que signent l’élève fautif et ses responsables, la mesure de responsabilisation consiste pour l’élève à participer - en dehors des heures d’enseignement et pendant une durée qui ne peut excéder vingt heures (à raison d’un maximum de trois heures par jour et de quatre jours par semaine) - à des activités de solidarité, culturelles ou de formation, ou à l’exécution d’une tâche à des fins éducatives, à l’exclusion de celles susceptibles de porter atteinte à sa santé et à sa dignité. Elle peut se dérouler au sein de l'établissement ou être exécutée en dehors de l’établissement dans une association, une collectivité territoriale, un groupement rassemblant des personnes publiques ou une administration de l'Etat. En ce cas, une convention de partenariat qui définit les modalités d’exécution de la mesure est préalablement signée du chef d’établissement et du responsable de la structure d’accueil et une copie est remise à l'un des responsables de l'élève fautif.
• exclusion temporaire de la classe. Elle peut être prononcée lorsqu’un élève perturbe plusieurs cours de façon répétitive. Elle s’applique à l’ensemble des cours d’une même classe pour une durée qui peut aller jusqu’à huit jours maximum. Elle n’est pas assimilable à l’exclusion ponctuelle d’un cours qui relève, quant à elle, du régime des punitions. Pendant l’accomplissement de sa mesure disciplinaire, l’élève est accueilli dans l’établissement au sein d’un dispositif défini préalablement par le chef d’établissement.
• exclusion temporaire de l’établissement ou d’un de ses services annexes (restauration, internat, formation biqualifiante). Elle peut aller jusqu’à huit jours maximum au cours desquels l’élève n’est pas accueilli dans l’établissement ou au sein d’un projet pédagogique ou d’une action éducative, et pendant lesquels il revient à l’un de ses responsables de le prendre en charge.
• exclusion définitive de l’établissement ou d’un de ses services annexes (restauration, internat, formation biqualifiante). Elle est prononcée exclusivement par le conseil de discipline. En cas d’exclusion définitive de l’établissement, l’élève est réaffecté dans les meilleurs délais dans un autre établissement scolaire par le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale.