I.B – L’ORGANISATION ET LE SUIVI DES ETUDES

- Article 15 - L’accueil conventionnel en milieu professionnel ou en établissement de formation

Par admin chamonix, publié le vendredi 28 juillet 2017 19:06 - Mis à jour le dimanche 29 juillet 2018 12:22

L’accès d’un élève à une entreprise ou autre organisme d’accueil en milieu professionnel d’une part, à un lycée général, technologique ou professionnel ou autre établissement de formation d’autre part, est obligatoirement soumis à l’autorisation préalable conjointe du chef d’établissement, de ses responsables et, dans le premier cas du chef d’entreprise ou du responsable de l’organisme d’accueil, dans le second cas du chef d’établissement ou du directeur de l’établissement d’accueil. Cette autorisation prend la forme d’une convention dont l’élève a pris connaissance et qui est signée préalablement par chacune des parties. Aucune dérogation n’est possible.

Tout élève qui réalise une période d’accueil en milieu professionnel ou en établissement de formation conserve son statut scolaire. Il demeure donc sous l’autorité et la responsabilité du chef d’établissement, même si les dispositions du règlement intérieur du lieu d’accueil s’imposent également à lui (règles d’hygiène et de sécurité, discipline, secret professionnel…). Aussi, les manquements et fautes qu’il peut venir à commettre à l’occasion de la période d’accueil, que ceux-ci soient proscrits par le règlement intérieur de l’établissement scolaire ou, dans le premier cas de celui de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil, dans le second cas de l’établissement de formation d’accueil, l’exposent à l’application des mesures applicables en cas d’indiscipline ou de faute.

Pour un élève donné, dès lors que le chef d’établissement valide, par sa signature d’une convention préalablement établie, un lieu pour la réalisation d’une période d’accueil en milieu professionnel ou en établissement de formation initiale ou d’une période de formation en milieu professionnel prévue dans la formation scolaire, son représentant légal responsable financier peut demander à l’établissement le remboursement des frais supplémentaires d’hébergement, de restauration, de transport et d’assurance, occasionnés à la famille par la réalisation effective de ladite période. La prise en charge financière par l’établissement peut alors être accordée par le chef d’établissement selon les seules modalités d’application suivantes :

S’agissant des dépenses d’hébergement, aucun règlement par l’établissement d’indemnité représentative n’est possible, ni remboursement des frais d’hébergement occasionnés, à l’exception toutefois des seuls élèves de l’enseignement professionnel lorsqu’ils sont logés à l’internat d’un autre établissement de formation, et lorsque la demande est effectuée préalablement dans la convention pour toute la durée de la période d’accueil ou de formation. Les modalités de ce remboursement sont fixées par les termes de la convention de partenariat préalablement signée entre l’établissement et l’autre établissement de formation auquel est rattaché l’internat d’accueil. Lorsqu’un élève est interne dans l’établissement, une remise d’ordre est automatiquement effectuée selon les modalités fixées par le conseil d'administration sauf si, au préalable dans la convention, la famille demande à bénéficier pendant toute la durée de la période du maintien de l’accès à l’internat de l’établissement ou, pour les seuls élèves de l’enseignement professionnel, d’un accueil à l’internat d’un établissement de formation partenaire. En ce dernier cas, l’établissement peut prendre en charge le seul coût supplémentaire occasionné à la famille par rapport à ce que lui aurait coûté l’internat de l’établissement pendant la période concernée.

S’agissant des dépenses de restauration, concernant les élèves demi-pensionnaires ou internes, une remise d’ordre est automatiquement effectuée par l’établissement selon les modalités fixées par le conseil d'administration, sauf si dans la convention la famille demande le maintien du bénéfice de l’accès à la restauration scolaire pendant toute la durée de la période. Concernant les élèves externes, si l’accueil en milieu professionnel ou en établissement de formation s’effectue aux alentours du domicile de l’élève, de l’un de ses responsables ou d’un membre de sa famille, aucun remboursement de frais ne peut être accordé par le fait de la possibilité d’y déjeuner. Si l’accueil en milieu professionnel ou en établissement scolaire s’effectue en dehors de cette limite, une participation aux frais peut faire l’objet d’une demande écrite du représentant légal responsable financier, accompagnée des originaux des justificatifs des dépenses et de la présentation d’un relevé d’identité bancaire, et dans la limite des crédits disponibles alloués à l’établissement par l’Etat au titre de la gratuité de l’enseignement. Le cas échéant, le montant de cette allocation est calculé sur la base du prix unitaire du ticket-repas externe fixé par le conseil départemental de la Haute-Savoie.

S’agissant des frais de transport, sous réserve toutefois de l’avoir demandé préalablement dans la convention, les déplacements des élèves liés à un aller-retour journalier maximum entre le domicile/internat et le lieu de stage – par transport en commun ou véhicule individuel – peuvent être remboursés sur demande écrite du représentant légal responsable financier, accompagnée des originaux des justificatifs des dépenses dans le premier cas, d’une attestation certifiant le nombre de trajets effectivement réalisés dans le second, et à chaque fois de la présentation d’un relevé d’identité bancaire et dans la limite des crédits disponibles alloués à l’établissement par l’Etat au titre de la gratuité de l’enseignement. Pour que la demande soit instruite, l’accueil en milieu professionnel ou en établissement scolaire ou la formation en milieu professionnel doit se réaliser à la place d’un jour de cours et s’effectuer en dehors du territoire correspondant au secteur de recrutement du collège de la cité scolaire et au-delà des alentours du domicile de l’élève ou de l’un de ses responsables, mais dans les limites du département de la Haute-Savoie (et du département de la Savoie pour les seuls élèves de l’enseignement professionnel).

S’agissant des frais d’assurance, la convention prévoit que le responsable de l’entreprise, de l’organisme d’accueil ou de l’établissement de formation initiale souscrit, à ses frais, une assurance protégeant l’élève accueilli au cas où serait engagée la responsabilité de l’entreprise, de l’organisme, de l’établissement ou de l’un de leurs personnels. En cas de dommages subis, seuls les élèves ayant le statut de « stagiaires » bénéficient de la législation sur les accidents du travail. De plus, le chef d’établissement souscrit une assurance particulière couvrant la responsabilité civile de l’élève pour les dommages qu’il pourrait causer au cours de la période d’accueil.