Demande d'inscription et autorisation parentale
La demande d’inscription, c’est-à-dire le 1er versement et le retour de l'autorisation parentale, équivaut à l’acceptation pleine et entière des conditions décrites dans le courrier en pièce jointe et entraîne de fait l'engagement du responsable légal et financier de l'élève à payer à l’établissement – selon le seul échéancier défini – jusqu’au montant du coût initial indiqué.
Notez que seul le paiement complet du coût du voyage me permet de valider définitivement l’inscription sollicitée et qu’aucun remboursement ne pourra être effectué par l’établissement en cas de désistement.
Dans le montant de la participation financière demandée, la souscription d’une assurance annulation individuelle est prévue auprès de notre organisme prestataire, selon des conditions particulières qui s’appliquent strictement. Ainsi, la garantie prend effet à compter de l’inscription au voyage mais ne s’exerce pas au cours du voyage. Elle pourra être mise en oeuvre au plus tard au moment du départ dans tous les cas où l’annulation aura été justifiée par :
- une maladie médicalement constatée ou un accident corporel subi par l’élève bénéficiaire, y compris lors d’un attentat, entraînant l’impossibilité de quitter la chambre pendant une durée minimum de huit jours ;
- le licenciement économique du père ou de la mère ou de la personne ayant fiscalement à charge le participant mineur ;
- le décès du participant lui-même, de ses ascendants ou descendants en ligne directe, de la personne figurant sur le même bulletin d’inscription que le participant, des frères, des soeurs, des beaux-frères ou des belles-soeurs du participant.
De plus, une assurance annulation collective est souscrite par l’établissement et intégrée au coût du voyage car il est toujours possible que – pour des raisons de sécurité notamment – une restriction de déplacement sur le territoire national ou européen s’impose et empêche la réalisation du voyage scolaire prévue.
Attention, ne peuvent effectivement partir que les élèves en possession d’une pièce d’identité à jour et d’une carte européenne de sécurité sociale et qui auront transmis à temps l’autorisation de sortie du territoire des mineurs.
En effet, à compter du 15 janvier 2017 de nouvelles modalités de mise en oeuvre de l’autorisation de sortie du territoire des mineurs sont obligatoires, en application de l’article 371-6 du code civil qui subordonne la sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale à la signature d’une autorisation de ce dernier. Le formulaire officiel au moyen duquel cette autorisation est justifiée est distribué aux élèves participant à une sortie ou un voyage scolaire à l'étranger.
ATTENTION : le formulaire en question devra obligatoirement être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du responsable de l'élève signataire. Aussi, si cela vous concerne, veuillez bien vérifier dès à présent la durée de validité de vos pièces d'identité et, le cas échéant, entamer sans tarder les démarches de mise à jour nécessaires.
Cette autorisation de sortie du territoire s’applique sous réserve des autres dispositions du code civil et, en particulier, sous réserve des décisions prises par l’autorité judiciaire ayant pour effet d’encadrer ou de limiter la liberté de circulation des mineurs.