I.E – L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT SPECIFIQUES A CERTAINS SERVICES

- Article 30 - Le service social scolaire, gestion des aides à la scolarité

Par admin chamonix, publié le lundi 30 juillet 2018 06:03 - Mis à jour le lundi 30 juillet 2018 06:03

Les familles peuvent solliciter l’obtention d’une bourse nationale d’études, d’une bourse départementale (niveau 4ème et 3ème) et des aides au transport. En cas de grande difficulté, passagère ou persistante, une aide ponctuelle à la scolarité peut être octroyée, soit par les services sociaux du Conseil départemental, soit par la commission de fonds social et de solidarité de l’établissement.

La demande d’une aide ponctuelle à la scolarité auprès de la commission de fonds social et de solidarité de l’établissement est faite par écrit, à l’aide d’un formulaire spécifique à retirer auprès des services financiers de l’établissement et à remettre à l'assistante sociale scolaire, dûment complété et signé, avec les pièces demandées, à l’occasion d’un rendez-vous. Celle-ci instruit alors la demande au vu des ressources de la famille, de ses charges et des éventuelles aides reçues par ailleurs, puis la présente à la commission qui regroupe le chef d’établissement ou son représentant qui la préside, l’adjoint gestionnaire ou son représentant, l’assistante sociale scolaire et le conseiller principal d’éducation en charge de l’élève. Les informations échangées et les décisions prises ont un caractère confidentiel.

Réunie une fois entre chaque période de vacances scolaires – et plus en tant que de besoin – la commission décide d’une part des sommes attribuées en fonction de la situation particulière présentée et en référence au registre rendu anonyme des décisions prises préalablement, d’autre part des fonds utilisés dans la limite des crédits disponibles alloués à l’établissement par l’Etat au titre des fonds sociaux ou des dons reçus au bénéfice du fonds de solidarité. Elle décide également des modalités de l’aide au bénéficiaire : déduction sur les frais de restauration, d’hébergement, de sortie ou de voyage scolaire ; paiement à un tiers ou remboursement sur présentation d’une facture acquittée. La commission statue à la majorité des voix de ses membres présents. En cas d’égalité des votes, la voix du président est prépondérante. A l’issue de la commission, le chef d’établissement notifie par écrit la décision prise aux personnes concernées.